Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 mars 2006 modifiant la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale)
NOR : DEFN0600347S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/20/DEFN0600347S/jo/article_2
Texte n°9