Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0620195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/22/JUSC0620195A/jo/article_6

Texte n°61

Article 6


L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 6.