Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0620195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/22/JUSC0620195A/jo/article_7

Texte n°61

Article 7


L'épreuve écrite optionnelle ouvrant droit au certificat de spécialisation en matière civile d'une durée de quatre heures porte sur le droit des régimes matrimoniaux, la copropriété, les successions et le droit des associations.
La note est affectée d'un coefficient 3.