Article 4
Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
NOR : MCCK0500532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/29/MCCK0500532A/jo/article_4
Texte n°67