Article 3
Le taux provisoire est de 70 % du taux de référence.
Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
NOR : MCCK0500532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/29/MCCK0500532A/jo/article_3
Texte n°67