Article 5
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
NOR : MCCK0500532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/29/MCCK0500532A/jo/article_5
Texte n°67