Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2003 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
NOR : DEFP0301767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/27/DEFP0301767A/jo/article_4
Texte n°32