Article 6
L'arrêté du 25 mai 1978 relatif aux concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOP0300248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/4/ECOP0300248A/jo/article_6
Texte n°7
L'arrêté du 25 mai 1978 relatif aux concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.
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