Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local

Version INITIALE

NOR : INTB0300145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/12/INTB0300145A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.