Article 1
Dans la liste des départements figurant à l'article 1er de l'arrêté de 12 décembre 2002 susvisé est supprimée la mention du département des Pyrénées-Orientales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0300145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/12/INTB0300145A/jo/article_1
Texte n°1
Dans la liste des départements figurant à l'article 1er de l'arrêté de 12 décembre 2002 susvisé est supprimée la mention du département des Pyrénées-Orientales.
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