Retrait des codes.
L'Autorité pourra retirer les CPSN et les CPSI à un opérateur en cas de non-respect par celui-ci de ces conditions d'utilisation. Le retrait de ces codes par l'Autorité interviendrait alors à l'issue de la procédure prévue à l'article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques.