Arrêté du 15 juin 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « candidature en ligne aux actions de formation »

Version INITIALE

NOR : ECOD0440001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/15/ECOD0440001A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services de la direction régionale dont relève l'agent des douanes.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.