Article 7
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « candidature en ligne aux actions de formation »
NOR : ECOD0440001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/15/ECOD0440001A/jo/article_7
Texte n°4