Décret du 10 octobre 2002 portant cessation de fonctions du secrétaire général pour l'administration

Version INITIALE

NOR : DEFM0202217D

Texte n°38

Article 2


Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.