Article 8
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 3, le ministre de la culture et de la communication dispose de la direction du développement des médias.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0200090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/MCCX0200090D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/2002-898/jo/article_8
Texte n°13
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 3, le ministre de la culture et de la communication dispose de la direction du développement des médias.
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