Article 9
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication et sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0200090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/MCCX0200090D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/2002-898/jo/article_9
Texte n°13
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication et sera publié au Journal officiel de la République française.
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