Article 7
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 2, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0200090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/MCCX0200090D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/2002-898/jo/article_7
Texte n°13
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 2, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
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