Article 11
Sont abrogés les articles 16 à 19.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0600880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/EQUA0600880D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-831/jo/article_11
Texte n°14
Sont abrogés les articles 16 à 19.
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