Décret n° 2006-831 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0600880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/EQUA0600880D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-831/jo/article_12

Texte n°14

Article 12


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.