Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
NOR : ECOM0620008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/ECOM0620008A/jo/article_5
Texte n°10