Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs

Version INITIALE

NOR : ECOM0620008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/ECOM0620008A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


L'arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics est abrogé.