Décision du 15 décembre 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0424202S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/12/15/SANG0424202S/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Concernant les conventions, marchés publics, avenants et résiliations de marchés portant sur un montant supérieur à 500 000 euros (HT) et inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros (HT), la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est donnée à M. Antoine de Salins et à M. Philippe Most, agissant conjointement.