Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Version INITIALE

NOR : INTF0200337A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/INTF0200337A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.