Décret n° 2006-692 du 14 juin 2006 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au contrat d'insertion dans la vie sociale

Version INITIALE

NOR : SOCF0611174D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/SOCF0611174D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/2006-692/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le premier alinéa de l'article D. 322-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le soutien de l'Etat est dû pour une durée de deux années consécutives à compter de la date d'embauche. Un abattement de 50 % est appliqué au titre de la seconde année. »