Article 3
Dans la première phrase de l'article D. 322-10-1 du même code, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Décret n° 2006-692 du 14 juin 2006 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au contrat d'insertion dans la vie sociale
NOR : SOCF0611174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/SOCF0611174D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/2006-692/jo/article_3
Texte n°7