Article 10
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 16 décembre 2005 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationales)
NOR : MCCB0500918S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/12/16/MCCB0500918S/jo/article_10
Texte n°23