Arrêté du 27 septembre 2005 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC0500138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/27/ECOC0500138A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
- tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif ;
- tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A ;
- tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.