Arrêté du 23 septembre 2005 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses d'épargne et de prévoyance

Version INITIALE

NOR : ECOT0526347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/23/ECOT0526347A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 2 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel, Arrête :


  • L'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé est abrogé.


  • Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé, les mots : « sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 du présent arrêté » sont supprimés.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2005.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2005.


Thierry Breton

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