Article 5
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2003 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSA0300096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/23/JUSA0300096A/jo/article_5
Texte n°9