Article 4
L'arrêté du 17 avril 2002 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 susvisé est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSA0300096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/23/JUSA0300096A/jo/article_4
Texte n°9
L'arrêté du 17 avril 2002 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 susvisé est abrogé.
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