Les dispositions des articles 1er à 16 de l'accord interprofessionnel susvisé et ses annexes 1, 2, 3 et 5 relatif à la prune d'ente séchée, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2002-2003 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.