Article 3
Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché en France.
Arrêté du 26 mars 2003 portant suspension de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide
NOR : ECOC0300033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/26/ECOC0300033A/jo/article_3
Texte n°17