Arrêté du 26 mars 2003 portant suspension de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide

Version INITIALE

NOR : ECOC0300033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/26/ECOC0300033A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.