Arrêté du 31 janvier 2002 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0220469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/MESS0220469A/jo/article_21

Texte n°7

Article 21


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la comptabilité publique au secrétariat d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.