Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 24/10/2006 texte numéro 5
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n° 247 du 24/10/2006 texte numéro 5
Décret n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
NOR : BUDB0630116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/23/BUDB0630116D/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/23/2006-1295/jo/article_snum1
Texte n°5