Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut géographique national
NOR : BUDB0640021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/BUDB0640021A/jo/article_9
Texte n°15