Arrêté du 10 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un test du rapprochement des données issues des fichiers de déclarations fiscales et du fichier de la caisse d'allocations familiales du département des Côtes-d'Armor

Version INITIALE

NOR : ECOS0650025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/ECOS0650025A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé n° 1173602 du 3 juillet 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


  • Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles dont la finalité est de tester le rapprochement des fichiers transmis par la direction générale des impôts et concernant les déclarations fiscales et les fichiers fournis par la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.


  • Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : caractéristiques du ménage, revenus déclarés, variables permettant le calcul de l'impôt ainsi que prestations versées et montants correspondants.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin

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