Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut géographique national

Version INITIALE

NOR : BUDB0640021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/BUDB0640021A/jo/article_8

Texte n°15

Article 8


L'arrêté du 18 septembre 1987 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut géographique national est abrogé.