Arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'article R. 6123-9 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANH0622938A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/12/SANH0622938A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les directrices et directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.