Arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'article R. 6123-9 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANH0622938A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/12/SANH0622938A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 6123-9 ;
Vu le décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2006-577 du 22 mai 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux structures de médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),
Arrête :


  • Le seuil d'activité mentionné à l'article R. 6123-9 est fixé à 8 000 passages par an dans la structure des urgences.


  • Les directrices et directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2006.


Xavier Bertrand

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