Article 5
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins dans le délai maximum d'un mois à compter de la date du paiement.
Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel
NOR : JUSB0510110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/JUSB0510110A/jo/article_5
Texte n°33