Article 6
Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel
NOR : JUSB0510110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/JUSB0510110A/jo/article_6
Texte n°33