Article 2
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel
NOR : JUSB0510110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/JUSB0510110A/jo/article_2
Texte n°33