En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour la campagne 2003-2004 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1). Cette extension entre en application à compter du 1er janvier 2004.