Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la maturité des raisins de table, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 2003, 2004 et 2005 à tous les membres des professions constituant cette association.
L'extension ne concerne pas, à l'article III, les termes suivants : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (...), et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».