Article 3
L'arrêté du 30 octobre 2001 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUM0200015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/8/EQUM0200015A/jo/article_3
Texte n°9
L'arrêté du 30 octobre 2001 portant délégation de signature est abrogé.
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