Arrêté du 7 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUZ0200047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/7/EQUZ0200047A/jo/texte

Texte n°8


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 portant nomination du chef de l'inspection générale du tourisme,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Michaud, chef du service de l'inspection générale du tourisme, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs à l'inspection générale du tourisme, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2002.


Jean-Claude Gayssot