Article 4
Il doit être précisé en déclaration supplémentaire sur le certificat phytosanitaire d'origine quel cas cité dans l'article 2 est respecté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0200536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/AGRG0200536A/jo/article_4
Texte n°53
Il doit être précisé en déclaration supplémentaire sur le certificat phytosanitaire d'origine quel cas cité dans l'article 2 est respecté.
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