Arrêté du 7 mars 2002 relatif aux conditions d'importation de fruits d'agrumes dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe

Version INITIALE

NOR : AGRG0200536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/AGRG0200536A/jo/article_5

Texte n°53

Article 5


La directrice générale de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.