Article 2
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2002 relatif à la modification de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture
NOR : AGRA0200001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/16/AGRA0200001A/jo/article_2
Texte n°37